Conditions Générales de Vente :
1- Présentation :
La Pension du Chat Potier est une pension pour félins et petits animaux domestiques qui propose un hébergement ou des visites à domicile lors de l’absence du propriétaire de l’animal.
Siège social : La Pension du Chat Potier – 407, Route des Maisons Neuves – 01340 BEREZIAT.
Gérante : Marilyne ROUET (EI)
N° SIRET : 488 641 044 0026
Téléphone : 06.42.12.68.41
Mail : infos@pensionduchatpotier.com
Site internet : www.pensionduchatpotier.com
Cette activité est réglementée et déclarée auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Le vétérinaire référent est le Dr CLAM Sébastien de la clinique OPTIVET à St Bénigne.
Attestations Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire :
- ACACED chats et chiens
- ACACED animaux de compagnie d’espèces domestiques
- TAV Transport d’Animaux Vivants.
Cette activité est assurée par MMA IARD SA.
2- Conditions d’admission :
Une fiche de renseignements concernant votre animal (habitudes, allergies, maladies etc…) ainsi que vos coordonnées devra être retournée à la pension complétée et signée.
La Pension du Chat Potier accepte les félins et petits animaux de compagnie pucés, tatoués ou bagués, stérilisés ou castrés, à jour de vaccins et en bonne santé.
Le tatouage ou le transpondeur est le seul moyen réel d'identifier un animal et de le relier à son propriétaire et à son carnet de santé (un chat noir ressemblant énormément à un autre chat noir) et, l’identification est obligatoire conformément à l'art Article L212-10 :
"Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois. L'identification est à la charge du cédant."
Aussi, pour tout animal laissé sans traçabilité, le propriétaire devra signer une décharge.
Pour les animaux non stérilisés, une caution sera demandée et conservée pendant la durée du séjour pour rembourser d’éventuels matériels et structures détériorés.
Afin d’être en conformité avec les services vétérinaires, chaque animal doit avoir un carnet de santé à son nom ; ce carnet, qui devra être présenté le jour de l’arrivée à la pension, sera conservé toute la durée du séjour et restitué lors du départ de l’animal.
Votre chat doit être à jour de ses vaccins (primo + rappel) depuis plus de 2 semaines et moins d’un an pour le Typhus, coryza et leucose.
Un traitement antiparasitaire complet (puces, tiques et vermifuges) doit être appliqué 7 jours avant l’arrivée à la pension et noté sur le carnet de santé avec nom du produit administré et la date.
Dans le cas contraire, il sera administré à l’animal, le jour de son arrivée, sous forme de pipette à usage et de qualité vétérinaire aux frais du propriétaire.
En cas de traitement médicamenteux (comprimés, gouttes, pommades…) suivi pendant le séjour, l’original de l’ordonnance, datée de moins de 2 mois, devra être présentée ainsi que les médicaments prescrits en quantité suffisante pour la durée totale du séjour. En cas de quantités insuffisantes, les suppléments de traitements seront achetés et refacturés au client lors de son départ.
Le propriétaire accepte que la gérante de la pension administre le traitement conformément à l’ordonnance si l’animal se laisse manipuler.
Le propriétaire reconnaît être informé des risques liés à la maladie de son animal ainsi qu’à la prise d’un traitement médicamenteux.
L’administration d’un traitement est un service facturé par l’établissement 1.50 € par prise.
Tout animal présentant des blessures ou autres signes de maladies pourra être refusé le jour de son arrivée à la pension afin d'éviter toute contamination avec les autres pensionnaires.
La pension se réserve le droit de refuser un animal qui ne remplit pas ces obligations sanitaires, malade ou dont l’état de santé ne serait pas compatible avec son hébergement.
Ainsi les animaux présentant des symptômes manifestes et évidents de maladie, d’infection virale ou parasitaire à leur arrivée à la pension ne pourront être admis, tant pour le bien-être de l’animal malade que pour les autres pensionnaires ; il en sera de même pour un animal agressif ou dangereux.
L’acompte ne sera pas remboursé dans ces cas précis, dédommageant ainsi l’immobilisation du studio.
Votre animal doit arriver à la pension dans une cage de transport adaptée, sécurisée et fermée. En aucun cas l’établissement ne sera tenu pour responsable de la fuite ou de la disparition d’un animal lors de son arrivée ou départ de la pension : le propriétaire reste le seul responsable de son animal en sa présence.
La pension se réserve le droit de refuser l’admission si l’animal est tenu en laisse ou dans les bras du propriétaire à son arrivée afin de préserver la sécurité des autres animaux présents à la pension et celle des humains.
Afin de préparer au mieux le séjour de votre animal, une fiche de renseignements est à remplir afin de respecter au mieux ses besoins et son tempérament en lui apportant bien-être, confort et sécurité.
Tout risque doit impérativement être communiqué.
Le présent contrat doit être lu, paraphé et signé par le propriétaire avant l’installation de son animal à la pension : si certains points ne vous semblent pas clairs, n’hésitez pas à poser vos questions.
Tous ces éléments sont nécessaires et obligatoires pour prendre en compte votre réservation.
3- Tarifs et réservations :
La demande de réservation peut s’effectuer par téléphone, par SMS, par mail ou par le formulaire via le site internet.
Dès confirmation de la disponibilité des dates de séjour souhaitées, le propriétaire devra retourner la fiche de renseignements complétée, une copie du carnet de vaccinations, un justificatif d'identification et les conditions générales de vente paraphées et signées.
Après vérification et acceptation de ces pièces par la pension, le propriétaire devra procéder au règlement d'un acompte correspondant à 30% du montant total de la prestation.
La réservation sera effective lors de l’encaissement de l’acompte (L.114-1 et L.131-1 à L.131-3 du code de la consommation).
Les tarifs de la pension sont inscrits sur notre site internet www.pensionduchatpotier.com et peuvent évoluer ; toutefois, le tarif en vigueur le jour de l’acceptation de la réservation sera appliqué.
Le prix comprend un box (individuel ou familial) avec tout le nécessaire pour le bien-être de votre chat :
- l’alimentation, sous forme de croquettes ; vous avez toutefois la possibilité d’en fournir une autre si vous le souhaitez sans réduction de tarif. Dans ce cas, la nourriture devra être placée dans un emballage hermétique avec le nom de l’animal et les quantités quotidiennes.
- la litière,
- l’eau fraîche renouvelée chaque jour,
- le chauffage en hiver et la climatisation en été afin de conserver une température agréable et constante,
- l’accès à un enclos extérieur sécurisé,
- des temps de caresses, jeux et brossages pour ceux qui y sont réceptifs.
Les tarifs sont dégressifs en fonction du nombre d’animaux et de la durée du séjour.
Si la durée du séjour est comprise entre 2 forfaits, c’est le tarif du forfait le plus court qui sera appliqué.
L'attribution des chambres est décidée par la Pension (en fonction des caractéristiques, pathologies, âge etc...des pensionnaires) : aucune chambre ne peut donc être sélectionnée par le client.
Le client peut toutefois donner ses préférences qui seront prises en compte dans la mesure du possible.
Le box « family » correspond à un tarif spécifique : les animaux doivent donc tous être au nom du même propriétaire et enregistrés à la même adresse.
Les soins spécifiques comme les gouttes dans les yeux, l’administration d’un traitement sont facturés en supplément : 1.50 € chaque acte. L’alimentation humide fournie par la pension en plus de la ration de croquettes quotidienne : 1.50 € par repas.
Ces options seront vues au préalable avec le propriétaire et notifiées sur la fiche de renseignements.
4- Règlement - prolongation - annulation :
L’acompte de 30% est encaissé à la réservation et le solde du séjour est à régler le jour de l’arrivée de l’animal dans notre établissement.
La pension facture ses clients par journée d’occupation : toute journée commencée est due peu importe l’horaire d’arrivée ou de départ.
Les éventuels frais supplémentaires (consultations vétérinaires, soins et traitements etc…) seront à régler lors du départ de votre animal.
En cas de départ anticipé, le montant de la totalité du séjour reste dû ; il n’y aura ni remboursement ni avoir.
Si vous souhaitez prolonger le séjour de votre animal, la pension devra en être informée par écrit (par mail ou sms) 48h à l’avance et l’accord est soumis à la disponibilité du box ; les jours supplémentaires doivent être réglés intégralement lorsque la demande de prolongation est acceptée, soit avant la fin du séjour.
En cas d’indisponibilité du box, l’animal doit être récupéré à la date initialement prévue.
Tout animal non repris aux date et heure convenues entraînera la prise d’un nouveau rendez-vous en fonction des disponibilités de la pension.
Le propriétaire peut nommer une personne pour récupérer son animal s’il ne peut être présent le jour du départ mais cette information devra avoir été notée sur la fiche de renseignements ; une pièce d’identité sera demandée à cette personne lors de sa venue.
Pour toute prestation annulée moins de 72h à l'avance, l'acompte sera conservé intégralement par la pension et ne sera pas remboursable.
Au vu du nombre de demandes pour les gardes de juillet et août, l’annulation d'une réservation devra être signalée par écrit (mail ou sms) au moins 1 mois avant et l’acompte versé ne sera pas remboursable.
De même, si la pension annule votre réservation (sauf cas de catastrophes naturelles, pandémies ou autres évènements exceptionnels imprévisibles) dans un délai de moins de 72h, la pension vous restituera votre acompte avec le versement d'indemnités.
5- Le séjour :
Afin de collaborer en toute confiance, une visite préalable de l’établissement est conseillée : elle s’effectue sur rendez-vous afin que chacun puisse prendre son temps et faire part de toutes ses interrogations.
Pour des raisons d’hygiène et de confort, l’accès à la pension du Chat Potier est réglementé : les propriétaires devront respecter quelques consignes comme mettre des surchaussures, gel hydroalcoolique... afin d'éviter toute contamination.
Il leur sera aussi demander de respecter la tranquillité de nos pensionnaires, de ne pas ouvrir les portes des studios occupés et de ne pas interagir avec les animaux présents.
La pension vous reçoit uniquement sur rendez-vous, du lundi au samedi de 9h à 19h, afin d'offrir un accueil personnalisé dans les meilleures conditions, pour vous comme pour les pensionnaires, et pouvoir ainsi prendre le temps d'apporter les réponses à toutes vos interrogations.
L’établissement est fermé aux humains (mais ouverte aux animaux) les dimanches et jours fériés : il n'y a donc pas d'entrée ni de sortie ces jours-là. Les horaires de prise en charge sont les mêmes que ceux d’ouverture soit 9h-19h du lundi au samedi et un rendez-vous doit aussi être convenu afin que nous puissions prendre le temps d’accueillir chacun dans les meilleures conditions.
Toutefois, si vous deviez déposer votre animal en dehors des horaires d’ouverture, merci de nous en informer le plus tôt possible afin de convenir ensemble d’un rendez-vous.
Les caisses de transport peuvent être conservées dans le box afin de rassurer votre chat.
Vous pouvez apporter des accessoires familiers de votre animal afin que celui-ci s’adapte à son nouvel environnement plus rapidement.
L’alimentation fournie pour les chats est sous forme de croquettes et peut être complétée par une pâtée en fonction des habitudes de votre animal : cela entraînera un supplément de 1.50 € par portion quotidienne et sera notifié à la réservation par le propriétaire sur la fiche de renseignements.
A défaut d’une transition alimentaire progressive, il est possible que votre animal présente une sensibilité intestinale : la pension ne pourra en être tenue pour responsable.
Si le propriétaire visite la pension au préalable, nous pourrons lui remettre une quantité de nos croquettes afin d’observer la tolérance de votre petit félin à cette nouvelle alimentation.
Toutefois, vous avez la possibilité de fournir votre propre alimentation, sans réduction sur le prix initialement convenu par la pension.
Nous pouvons aussi, en supplément si fournies par la pension, donner quelques friandises à votre animal s’il en a l’habitude : la quantité et la fréquence seront notifiées sur la fiche de renseignements.
L’eau, à disposition dans les boxes, est renouvelée quotidiennement.
La pension n’assure pas le toilettage des animaux. Si vous souhaitez, nous pouvons emmener votre animal chez notre toiletteur de proximité : La Puce à l'Oreille à Pont de Vaux.
6. Le transport :
La pension du Chat Potier propose un service de transport d’animaux pour les propriétaires qui ne seraient pas en mesure de se déplacer jusqu’à la pension.
Dans ce cas, votre animal sera pris en charge à votre domicile avec ses documents d’identification et carnet de santé, puis transporté dans une caisse adaptée jusqu’à la pension. A la fin du séjour, l’animal sera ramené à votre domicile et les documents restitués.
Les réservations, acomptes, paiements et conditions d’annulation sont les mêmes que pour la prestation de garde.
Les dates et heures de prise en charge de l’animal seront définies à l’avance ; les tarifs de transport sont accessibles sur devis car personnalisés en fonction du secteur de résidence.
7. Petsitting ou garde à domicile :
Pour ceux qui souhaitent que leur animal reste à leur domicile pendant leur absence, des visites régulières sont effectuées par nos soins à votre domicile (la fréquence est définie avec le propriétaire lors de la réservation) pendant lesquelles votre animal sera nourri, son eau et sa litière changées. Un temps de présence minimum sur place est de 30 minutes.
Les tarifs sont dégressifs en fonction du nombre d’animaux et varient en fonction du secteur d’habitation donc ils seront communiqués sur devis. A l’acceptation du devis, les conditions sont les mêmes que celles énoncées pour le séjour en pension.
8- Maladies/Abandon/Décès
La pension met tout en œuvre pour assurer l’entière sécurité des animaux séjournant dans son établissement et peut garantir son sérieux, son professionnalisme et des connaissances mises au service de ses pensionnaires.
En cas de problème médical, la gérante de la pension s’engage à prévenir le propriétaire et à prendre toutes les dispositions pour assurer la bonne santé de l’animal dans les plus brefs délais.
La pension ne pourra être tenue responsable d’avoir fait intervenir un vétérinaire suite à une observation avec le vétérinaire référent de la pension et ce, sans abus, dans un souci d’intégrité de la santé de l’animal gardé. Le vétérinaire consulté est habilité à prendre toute décision pour le bien-être de l’animal séjournant à la pension qui ne peut attendre d’avoir recueilli l’accord du client propriétaire.
Sauf demande particulière du propriétaire de contacter en premier lieu le vétérinaire traitant, la pension fera appel à son vétérinaire référent si l’accord du propriétaire n’a pu être obtenu au préalable.
Si la santé de l’animal requiert une intervention non urgente pour lequel l’accord du propriétaire peut être recueilli sans que le délai ne mette en danger la santé de l’animal, ce dernier pourra être isolé dans l’attente de l’accord du propriétaire.
Les frais vétérinaires qui surviennent durant le séjour sont à la charge du propriétaire sur présentations des justificatifs.
Aucun animal séjournant à la pension du Chat Potier ne sera laissé sans soin. Ces soins pourront inclure une « quarantaine » pour éviter toute contamination des autres animaux présents.
La Pension du Chat Potier s’engage à prendre en charge les frais vétérinaires si sa responsabilité est engagée.
Il vous est suggéré de traiter votre animal après son séjour ; la pension décline toute responsabilité si votre animal a des parasites à son insu qui seraient dû au fait que le traitement antiparasitaire effectué avant l’arrivée à la pension n’aurait pas été efficace.
S’il y a constat d’un état parasitaire préjudiciable à la bonne hygiène de la pension, ou autre problème de santé, l’animal subira, aux frais du propriétaire, un traitement et/ou une visite chez le vétérinaire.
La pension s’engage à fournir aux pensionnaires un lieu sain, sécurisé et confortable.
La pension s’engage à porter la plus grande attention à tous ses pensionnaires durant leur séjour dans le respect des besoins fondamentaux liés à leur espèce ainsi que ceux propres à chacun.
Les locaux et le matériel sont nettoyés et désinfectés avec des produits adaptés.
Cependant, certaines maladies pour lesquelles les vaccins sont inexistants à ce jour comme :
la péritonite infectieuse féline (PIF)
le sida du chat (FIV)
la teigne
le coryza et certaines de ses formes chroniques
l’hépatite
l’insuffisance rénale
peuvent être déclenchées par un évènement stressant : la Pension du Chat Potier ne pourra en être tenue pour responsable.
La Pension du Chat Potier ne pourra être tenue pour responsable des allergies, eczémas ou tout autre maladie (coryza etc…) qui pourraient survenir pendant ou après le séjour de votre animal et décline toute responsabilité en cas de maladie grave, d’accident ou de décès.
La pension s’engage à prévenir le propriétaire d’un animal présentant des signes de maladie ou d’infection lors de son séjour et à prendre toute disposition nécessaire pour assurer sa bonne santé.
L’établissement ne pourra être tenu pour responsable d’avoir fait intervenir un vétérinaire dans la mesure où son intervention résulte d’une observation sérieuse et réfléchie.
Pour tout éventuel problème de santé pendant le séjour de votre animal, le propriétaire donne son accord pour qu’il soit emmené en consultation chez le vétérinaire référent ou tout autre vétérinaire en cas d’indisponibilité de ce dernier.
La pension s’engage à vous en avertir au plus vite et à prendre toutes les dispositions nécessaires auprès du vétérinaire référent : Dr Sébastien CLAM de la clinique OPTIVET PONT DE VAUX – 01190 St Bénigne.
La pension s’engage à suivre les éventuels traitements jusqu’au retour du propriétaire. Les frais de consultation, déplacements, soins et traitements sont à la charge du propriétaire.
Pour les animaux sous traitement, en signant ce document, le propriétaire reconnaît les risques liés à la maladie de son animal ainsi qu’à la prise du traitement médicamenteux. En aucun cas la pension ne pourra être tenue pour responsable des suites imputables dues aux traitements (effets indésirables, maladies ou décès) dus à la maladie.
Dans le cas où le décès de l’animal interviendrait au cours de son séjour, la pension décline toute responsabilité sans preuve directe et concluante d’une faute ou négligence.
Le propriétaire peut demander une autopsie dont les frais seront à sa charge.
Le corps sera obligatoirement incinéré.
Si le propriétaire ne se présente pas dans les 8 jours qui suivent la date de fin du contrat le liant à la pension, sans donner de nouvelles à la pension du Chat Potier, l’animal sera considéré comme abandonné. Il sera placé dans un refuge, sans recours possible de la part du propriétaire qui restera redevable de l’intégralité du séjour, majoré de la prolongation.
Une plainte sera systématiquement déposée auprès de la gendarmerie de Montrevel-en-Bresse à l’encontre du propriétaire pour abandon d’animal et ce, sur la base de l’article 511-1 du code rural. Pour rappel : "L'abandon d'un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende".
9- Responsabilités :
La pension met tout en œuvre pour assurer le bien-être, le confort, l’hygiène et l’entière sécurité des pensionnaires avec des installations répondant aux normes de sécurité en vigueur et déclarées à la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain.
En réservant un séjour à la pension du Chat Potier, le client reconnaît que la garde d’un animal dont le comportement peut être en partie imprévisible, empêche d’exercer sur lui un contrôle permanent et absolu.
La présence de circuits en hauteur, suspensions murales et jouets mobiles impliquent l’acceptation par le client d’un risque inhérent à la nature même du chat : la pension ne peut donc pas être tenue pour responsable d’un accident avec blessure suite à la circulation du chat sur les plateformes, à l'utilisation des suspensions et jouets mis à disposition (à l’intérieur comme à l’extérieur), de toute maladie, de tout accident de nature imprévisible (crise cardiaque, problèmes liés à la vieillesse, perte de poids), en règle générale de l’état de santé de l’animal lorsque la cause est antérieure à son séjour et révélée lors de celui-ci postérieurement.
Certaines maladies peuvent être présentes depuis des mois, voire des années dans l’organismes de certains animaux, sans pour autant être visibles (porteurs sains) et, un évènement perturbant tel que le transport, un changement des habitudes, peut déclencher l’apparition de symptômes. C’est la cas, entre autres, de la péritonite infectieuse (PIF), du sida du chat (FIV), de la teigne, leucose, certaines formes du coryza, insuffisance hépatiques ou rénales, que ces maladies apparaissent pendant ou après le séjour ; la pension ne pourra être tenue pour responsable de ces maladies.
De manière générale, la pension ne saurait être tenue pour responsable du mauvais état de santé de l’animal lorsque celui-ci n’a aucun lien avec sa présence dans l’établissement.
En tout état de cause, le compte-rendu d’intervention et/ou certificat établi par le vétérinaire référent, ou tout autre vétérinaire habilité, amené à recevoir et prendre soin de l’animal sera foi de l’état de santé de l’animal et de l’altération de celui-ci jusqu’à ce que preuve du contraire soit apportée par le client propriétaire de l’animal.
La pension ne pourra être tenue pour responsable des fugues ou accidents en relation avec ses installations, en cas d’accident de nature imprévisible, de tout évènement de force majeure, ou d’apparition de maladie pendant ou après le séjour.
La pension ne pourra être tenue pour responsable du décès d’un animal au cours de son séjour sans preuve directe et concluante de sa responsabilité ou de sa négligence.
La Pension du Chat Potier est couverte par une assurance professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation.
Le propriétaire d’un animal reconnu de valeur ou de concours est tenu d’être assuré personnellement.
10- CNIL/RGPD :
Les informations à caractère personnel recueillies par la pension sont nécessaires pour effectuer devis, réservation ou pour anticiper et gérer dans les meilleures conditions possibles le séjour de votre animal.
Le client peut conformément à la loi Informatique et Libertés accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales auprès de la pension.
L’intégralité des textes et photos présents sur ce site restent la propriété de la pension du Chat Potier. Toute copie et/ou diffusion sans son accord préalable est strictement interdite et entraînera des poursuites judiciaires.